Proposition de loi N° 2432
visant à élargir les conditions de déductibilité des dons au titre de la loi Coluche
écrite par Frédéric Lefebvre
cosignée par Laurence Arribagé, Julien Aubert, Étienne Blanc, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Nicolas Dhuicq, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Christian Estrosi, Georges Fenech, Charles-Ange Ginesy, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Jacques Kossowski, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Gilles Lurton, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Dominique Nachury, Josette Pons, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Alain Suguenot, Michèle Tabarot, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, François Vannson, Catherine Vautrin & Patrice Verchère
Extrait
Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article 157 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 24° Les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole telle que définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ». Article 2 À la deuxième phrase du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, le montant : « 521 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ». Article 3 La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type =...
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