Rapport N° 2456
sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014
écrit par Valérie Rabault rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014
Extrait
Mesdames, Messieurs, Par lettre en date du 15 décembre 2014, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014. L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné : - Membres titulaires : Ÿ Pour l'Assemblée nationale : MM. Gilles Carrez, Dominique Baert, Sylvain Berrios, Christophe Caresche, Dominique Lefebvre, Jean-François Mancel, et Mme Valérie Rabault, députés.
Ÿ Pour le Sénat : Mme Michèle André, Marie-France Beaufils, MM. Vincent Delahaye, Francis Delattre, Philippe Dominati, Jean Germain et Albéric de Montgolfier, sénateurs.
- Membres suppléants : Ÿ Pour l'Assemblée nationale : MM. Jean-Claude Buisine, Yves...
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