Proposition de loi N° 2466
visant à permettre aux agriculteurs d'utiliser les lames de déneigement en leur possession pour les opérations réalisées sur les voiries sous l'autorité des collectivités territoriales
écrite par François Vannson
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, modifié par l'article 48 de la loi du 27 juillet 2010 dite « loi de modernisation agricole », permet aux agriculteurs d'apporter leurs concours aux collectivités et à leurs groupements pour les opérations de déneigement et de salage des voiries placées sous leur autorité. Toutefois, il s'avère que les agriculteurs ne disposent pas de la possibilité juridique d'utiliser leur propre matériel alors que, dans bien des cas, ces derniers disposent de lames de déneigement pour des besoins liés à l'accès à leur exploitation.
Une telle disposition va à l'encontre de la nécessaire maîtrise des dépenses des collectivités locales alors que les ressources dont elles disposent sont de plus en plus contraintes.
En effet, le coût d'acquisition de ce type de matériel par les collectivités territoriales (notamment dans celles ou les situations d'enneigement ne sont...
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