Rapport d'information N° 2473
de la Mission d'information sur les modalités d'inscription sur les listes électorales en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les modalités d'inscription sur les listes électorales
écrit par Elisabeth Pochon rapporteur pour la mission d'information sur les modalités d'inscription sur les listes électorales & Jean-Luc Warsmann rapporteur pour la mission d'information sur les modalités d'inscription sur les listes électorales
Extrait
Mesdames, Messieurs, Nul ne peut être électeur s'il n'est Français, majeur et titulaire de ses droits civils et politiques, ainsi que le prévoit le dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958. Par exception au critère de nationalité, les citoyens de l'Union européenne résidant en France peuvent également participer à l'élection des conseillers municipaux (1) et à l'élection des représentants de la France au Parlement européen (2). Quoiqu'il en soit, être électeur ne suffit pas pour voter : l'électeur potentiel ne devient électeur de plein exercice qu'après avoir procédé à son inscription sur les listes électorales, y compris les ressortissants européens qui doivent s'inscrire sur deux listes électorales complémentaires distinctes (3) prévues pour les élections municipales (4) et les élections européennes (5). L'inscription sur les listes électorales est, pour chaque citoyen, une obligation posée par l'article L. 9 du code...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport d'information.