Rapport N° 2484

Extrait

Mesdames, Messieurs, Lors de sa séance du 17 décembre 2014, le Sénat, adoptant la question préalable, a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2015. Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution, l'Assemblée nationale est saisie, par lettre du Premier ministre du 17 décembre, d'une demande du Gouvernement tendant à ce qu'elle statue définitivement.

La commission mixte paritaire, réunie le 11 décembre 2014, n'ayant pu parvenir à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée nationale doit se prononcer sur le texte qu'elle a adopté en nouvelle lecture.

Dans ces conditions et en application du troisième alinéa de l'article 114 du Règlement, la commission des Finances, qui s'est réunie le 18 décembre 2014 matin, propose d'adopter définitivement le texte adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, le 16 décembre 2014.© Assemblée nationale

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