Rapport d'information N° 249
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République portant contribution de la commission des Lois au débat sur la rénovation de la vie publique
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Par un décret du 16 juillet dernier, le président de la République a décidé la création d'une commission de rénovation et de déontologie de la vie publique.
Présidée par l'ancien Premier ministre, M. Lionel Jospin, elle est composée de 13 autres membres parmi lesquels figurent, outre Mme Roselyne Bachelot, ancienne ministre, des universitaires et des hauts-fonctionnaires ou magistrats (1). Cette commission est chargée de proposer « des réformes qui pourront trouver leur traduction dans une modification de la Constitution, mais aussi dans la loi organique ou dans la loi ordinaire ». La lettre de mission figurant en annexe du décret établit la liste des sujets dont la commission a à connaître.
Si l'on reprend les termes de ce document - ils ont leur importance - on peut isoler les sept sujets suivants : - le déroulement de l'élection présidentielle avec la question du parrainage, du financement de la campagne, l'expression des candidats dans...
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