Proposition de loi N° 2499

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'article 39 de la Constitution dispose que : « Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'État et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées » et que : « Dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose. » La récente affaire de la fuite de l'avis du Conseil d'État sur le projet de loi dit « Macron » soulève plusieurs interrogations : - est-il normal dans notre démocratie au XXIe siècle que la transparence sur les avis du Conseil d'État ne soit pas la règle, et alors que même le secret de la défense nationale n'a plus de raison d'être un obstacle absolu à l'information de la Représentation nationale ? - est-il normal que des avis rendu dans l'intérêt de l'État de droit soient délivrés...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)