Rapport N° 2504
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de Mmes Danielle Auroi, Barbara Pompili et M. François de Rugy et plusieurs de leurs collègues relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
écrit par Danielle Auroi rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
mesdames, messieurs, Le 12 avril 2012, quelques semaines avant son élection à la présidence de la République, M. François Hollande déclarait : « Je souhaite que soient traduits dans la loi les principes de responsabilité des maisons-mères vis-à-vis des agissements de leurs filiales à l'étranger lorsqu'ils provoquent des dommages environnementaux et sanitaires. » Ces orientations politiques ont d'ores et déjà commencé à trouver une application dans la loi de la République.
La loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, dite « loi Canfin », proclame ainsi dans son article 5 : « La politique de développement et de solidarité internationale prend en compte l'exigence de la responsabilité sociétale des acteurs publics et privés.
La France promeut cette exigence auprès des pays partenaires et des autres bailleurs de fonds.
Dans le cadre de cette exigence de...
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