Proposition de loi N° 2508

Extrait

Mesdames, Messieurs, Face aux problèmes posés pour l'ordre public par le port de tenues destinées à dissimuler le visage et donc l'identité des personnes, comme le voile intégral ou niqab, et au regard des principes fondamentaux de la République, le Parlement a décidé de légiférer et d'adopter la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010. Aux termes de cette loi, la dissimulation du visage dans l'espace public est punie d'une amende correspondant à une contravention de deuxième classe (maximum 150 €), amende qui peut être assortie de l'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté. Or, dans les faits, on constate que les dispositions de cette loi sont sciemment détournées par certains individus dans le but revendiqué de défier les institutions de la République en vidant la loi de son contenu.

C'est en particulier le cas de l'association « Touche pas à ma Constitution », créée par M. Rachid Nekkaz, dont l'objet est de payer les amendes des femmes verbalisées...

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