Proposition de loi N° 2511
prévoyant le versement d'une caution par le titulaire d'un titre de séjour ou d'un visa
écrite par Éric Ciotti
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Bernard Accoyer, Julien Aubert, Jacques Alain Bénisti, Bernard Brochand, Jean-Louis Costes, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Jean-Pierre Door, Marie-Louise Fort, Laurent Furst, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Philippe Goujon, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Denis Jacquat, Laure de La Raudière, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Pierre Lellouche, Lionnel Luca, Alain Marsaud, Damien Meslot, Bérengère Poletti, Camille de Rocca Serra, Fernand Siré, Guy Teissier, Dominique Tian, Patrice Verchère & Philippe Vitel
Extrait
Mesdames, Messieurs, La majorité des étrangers en situation irrégulière entrent légalement sur le territoire, munis d'un visa ou d'un titre de séjour.
L'irrégularité de leur séjour n'intervient que dans un second temps, à l'expiration de la validité de ceux-ci.
Par exemple, le migrant peut entrer sur le territoire accompagné d'un titre de voyage valide tel un visa de touriste, un visa d'étudiant ou un permis de travail, mais à l'expiration de ce titre, il demeure en France et voit son statut légal changer, en basculant dans l'illégalité. Aujourd'hui, le nombre d'étrangers qui ne disposent pas de documents de séjour valides est estimé entre 200 000 et 400 000. Ces derniers sont en situation irrégulière et il est nécessaire qu'ils quittent le territoire français.
Il en va de la crédibilité de l'État et du respect qui est dû aux règles de la République.
En outre, la présence d'étrangers en situation irrégulière fait peser des charges importantes pour les...
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