Proposition de loi N° 2519

Extrait

Mesdames, Messieurs, À l'heure actuelle, le code civil prévoit que le régime matrimonial qui s'applique automatiquement, en l'absence de tout contrat passé entre les époux, est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Cette situation traduit une conception romantique du mariage, mais dénuée de tout réalisme.

Promulgué le 21 mars 1804 par Napoléon Bonaparte, le code civil est aussi le reflet d'une époque où les couples ne divorçaient pas et où les épouses apportaient une dot à des époux seuls aptes à apporter, par leur travail ou leur rente, un revenu au ménage.

Enfin, seul l'époux avait pouvoir d'administrer les biens communs et d'en disposer, la femme bénéficiant de quelques mesures de protection.

Or, la législation a peu à peu instauré une égalité entre les époux, en particulier avec la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 « portant réforme des régimes matrimoniaux », puis avec la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 « relative à...

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