Proposition de résolution N° 2538
modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale tendant à modifier le Règlement intérieur de l'Assemblée nationale afin d'accorder les mêmes prérogatives aux députés non-inscrits que celles réservées aux députés membres d'un groupe parlementaire
écrite par Jacques Bompard
Extrait
Mesdames, Messieurs, Compte tenu des missions de vote de la loi et de contrôle de l'action du Gouvernement qui sont attribuées aux députés, chacun d'entre eux est réputé représenter la Nation tout entière.
Bien qu'élus dans une circonscription, les députés sont investis d'un mandat national.
La prohibition par l'article 27 de la Constitution des mandats impératifs signifie que les députés sont les délégués de l'ensemble du pays.
L'assemblée de ces élus exerce donc la souveraineté nationale.
La République française est démocratique, c'est-à-dire que le peuple est souverain : pour cela, les députés, représentants de la Nation, sont reconnus comme bénéficiant tous de droits égaux.
En effet, un système politique prévoyant que les représentants de la Nation n'ont pas le même statut et les mêmes droits ne saurait être garant de la démocratie.
Comment alors justifier les différences de traitement entre députés, effectuées au détriment de ceux qui ne...
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