Rapport N° 2560
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
écrit par Marie-Louise Fort rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 14 avril 2005, la Communauté européenne et l'Albanie ont signé un accord tendant à établir des procédures rapides et efficaces pour la réadmission des personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur le territoire de l'Albanie ou de l'un des Etats membres de l'Union européenne.
Conformément à l'article 19 de cet accord communautaire, entré en vigueur le 1er mai 2006, la France et l'Albanie ont ensuite signé, le 8 avril 2013, un protocole d'application.
Ce protocole strictement bilatéral précise un certain nombre de règles propres aux relations franco-albanaises pour l'application de l'accord communautaire.
Il n'existe aucune automaticité entre la signature d'un accord communautaire en matière de réadmission et la signature, par la France, d'un protocole bilatéral d'application.
Tout dépend de l'évaluation qui est faite de l'apport potentiel d'un tel outil juridique, notamment...
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