Proposition de loi N° 2566
visant à rendre obligatoire le port d'une arme dans l'exercice de sa fonction pour tout policier municipal
écrite par Pierre Morel-A-L'Huissier
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Laurence Arribagé, Jacques Alain Bénisti, Jean-Claude Bouchet, Jérôme Chartier, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Christian Estrosi, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Alain Gest, Franck Gilard, Georges Ginesta, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Jean-Claude Guibal, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Alain Moyne-Bressand, Yves Nicolin, Bernard Perrut, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Camille de Rocca Serra, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marie Tetart, Patrice Verchère, Philippe Vigier, Philippe Vitel, Éric Woerth & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les récents événements ont montré que les policiers municipaux sont de plus en plus exposés à la violence des criminels les plus dangereux, et qu'aujourd'hui il est grand temps d'ouvrir une réflexion approfondie sur la place, le rôle et le statut de la police municipale.
En vingt ans, le nombre de policiers municipaux a doublé pour atteindre aujourd'hui le nombre de 18 000 agents qui, chaque jour, au côté de la police nationale, assurent la sécurité des communes ou intercommunalités ayant choisi de se doter d'une force de police municipale.
Cependant, et bien que les missions exercées par les agents de police municipale soient sans cesse plus périlleuses, le droit français ne reconnaît pas à son juste niveau les risques que prennent les policiers municipaux ni ne leur donne les moyens d'exercer leur fonction dans une plus grande sécurité. En l'état actuel du droit, au sein d'une même commune, certains agents peuvent être équipés d'armes...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.