Proposition de loi N° 2567

Extrait

Mesdames, Messieurs, La liberté religieuse est un principe constitutionnel maintes fois réaffirmé. À l'article 10 de la DDHC, tout d'abord, qui stipule que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi ». L'alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946, qui dispose que « nul ne peut être lésé dans son travail, ou dans son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions, ou de ses croyances ». L'article 1er de notre Constitution qui affirme que « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.

Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion.

Elle respecte toutes les croyances ». Fort de ces principes, le Conseil d'État a considéré que les demandes d'autorisations d'absence des agents publics pour motifs religieux relevaient de la liberté de culte.

Plus récemment, le...

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