Rapport N° 2589
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention n°188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche
écrit par Chantal Guittet rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Le présent projet de loi vise à autoriser la ratification de la convention n°188 de l'Organisation internationale du travail (OIT), adoptée par la Conférence internationale du travail le 14 juin 2007. En apparence modeste, cette convention représente une avancée non négligeable des normes internationales du travail en faveur de la protection des pêcheurs, qui comptent parmi les professions les plus exposées au monde.
Elle est le fruit d'un effort sans précédent pour créer un socle complet de normes de protections minimales applicables à tous les pêcheurs.
Ce socle de garanties est assorti d'un mécanisme de contrôle qui en accroît considérablement la portée.
En vertu des principes affirmés par la convention de « contrôle de l'État du port » et de « traitement pas plus favorable », tout État partie à la convention se verra reconnaître le droit de contrôler tout navire faisant escale dans ses ports, quel que soit le pavillon arboré. Cette convention...
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