Rapport N° 2599
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou
écrit par Michel Vauzelle rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
L'extradition est la procédure par laquelle un État accepte de livrer à un autre État une personne se trouvant sur son territoire afin de permettre à ce dernier État soit de juger l'individu, soit de lui faire exécuter sa peine s'il a déjà été jugé et condamné. La conclusion d'une convention ou d'un traité d'extradition tend à mettre en place un cadre juridique des relations extraditionnelles, qui à défaut relèvent de la courtoisie, et à remédier aux difficultés susceptibles de survenir du fait de la disparité des systèmes juridiques et judiciaires.
La France a initié un processus de négociation de conventions et traités ou, le cas échéant, d'actualisation de ceux en vigueur, il y a une dizaine d'années.
Les trois projets de loi de ratification qui font l'objet du présent rapport en sont l'aboutissement.
Quatre autres conventions ont également déjà été signées.
La première est celle signée le 2 mai 2007 avec les Emirats arabes unis, dont la...
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