Proposition de loi N° 260

Extrait

Mesdames, Messieurs, La Constitution, dans son article 72, alinéa 5, dispose qu'« aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre.

Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune ». De fait, cette disposition n'est pas respectée dans les rapports entre les collectivités territoriales, notamment dans les relations financières entre les départements et les communes.

C'est ainsi que de très nombreuses communes de petite et moyenne dimension, voire même de grande dimension, ne peuvent pas réaliser leurs investissements si elles ne bénéficient pas d'une subvention du conseil général.

L'attribution de la subvention étant soumise à la discrétion de la collectivité sollicitée, il est évident que cette dernière opère alors un choix dans les projets qui lui sont...

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