Projet de loi N° 2607
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
M. le Premier ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et du développement international
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le cadre juridique de notre coopération en matière de défense avec la République de Guinée était déterminé par un accord de coopération militaire technique signé le 17 avril 1985, accord qui n'est jamais entré en vigueur faute d'approbation par la Partie guinéenne.
Lors de la visite en France, à l'été 2012, du Président de la République de Guinée, il a été convenu par les ministres de la défense de négocier un nouvel accord de coopération.
Dans ce but, un projet d'accord relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces a été élaboré puis validé en consultations interministérielles.
L'ouverture des négociations avec la partie guinéenne a toutefois été différée en raison de la dégradation de la situation politique en Guinée et de la sensibilité politique de ce type d'accord.
Cet accord a été conçu sur le modèle des accords de coopération déjà conclus avec d'autres États africains (Union des...
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