Rapport N° 2613
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Jacques Krabal et plusieurs de ses collègues visant à assouplir le mécanisme dit du droit d'option départemental
écrit par Jacques Krabal rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
Mesdames et Messieurs, La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral instaure, à compter du 1er janvier 2016, une nouvelle carte régionale, qui comptera douze régions métropolitaines en plus de la collectivité territoriale de Corse.
À l'issu de la discussion parlementaire, cinq régions restent inchangées par rapport à la situation antérieure (Bretagne ; Centre ; Ile-de-France ; Pays-de-la-Loire, Provence-Alpes-Côte-d'Azur) et sept nouvelles régions sont issues de la fusion de treize régions actuelles (Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ; Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ; Auvergne et Rhône-Alpes ; Bourgogne et Franche-Comté ; Nord - Pas-de-Calais et Picardie ; Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ; Basse-Normandie et Haute-Normandie). L'objectif d'une telle réforme était, selon le Gouvernement, non seulement d'adapter la carte régionale...
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