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4 mars 2015
Dossier relatif
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2614
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 28 amendements déposés sur ce texte
Voir le rapport de la commission
Documents relatifs
Dossier : Respect du principe de laïcité dans l'accueil des mineurs
Rapport N° 2614 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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