Proposition de loi N° 262

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les collectivités territoriales ont droit à la protection de l'ensemble des éléments de leur statut, et en particulier de leur nom.

Si la jurisprudence reconnaît qu'il est considéré de l'intérêt général de préserver leur disponibilité, les noms géographiques ne font pourtant l'objet d'aucune protection spécifique.

En effet, le régime juridique des noms des collectivités territoriales ne se construit que par référence à deux dispositifs légaux existants : - l'indisponibilité, au regard du droit des marques, pour cause d'atteinte à l'image et à la renommée de la collectivité territoriale ; - l'exclusivité dont elles bénéficient pour le dépôt de leur nom en « .fr » sur internet.

Pour être sûre de bénéficier d'une disponibilité pleine et entière de son nom, une commune doit déposer son nom à titre de marque.

Dans le cas contraire, un particulier ayant déposé comme marque de son exploitation commerciale le nom d'une commune...

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