Proposition de loi N° 2631

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente loi a l'ambition de répondre au constat d'une nécessaire adaptation des normes au contexte amazonien.

Elle intervient alors que le Président de la République a fait de la lutte contre la fracture territoriale une de ses priorités et qu'il a annoncé la mise en place prochainement d'un « pacte pour la Guyane ». Elle est rendue nécessaire dès lors que les inégalités géographiques opposées à la Guyane se traduisent par des inégalités de destin entre citoyens du fait du territoire de naissance ou de résidence.

Article 1er Cet article part du constat selon lequel l'Amazonie française constitue une entité géographique, économique et sociale où la mise en place d'une politique spécifique de développement, d'aménagement et de protection du patrimoine naturel et culturel est rendue nécessaire par les particularités attenantes aux climat, positionnement géographique et particularités économiques et sociales.

Cette partie du...

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