Proposition de loi N° 2632

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi concerne trois groupes de dispositions du Code du travail à savoir le nombre de salariés à partir duquel les entreprises sont contraintes de procéder à l'élection d'un comité d'entreprise et du CHSCT, le nombre de salariés à partir duquel s'applique l'obligation d'établir un PSE en cas de licenciement économique collectif et, enfin, la composition du collège appelé à désigner les candidats au premier tour des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise.

Le document d'orientation intitulé « Négociation nationale interprofessionnelle relative à la qualité et à l'efficacité du dialogue social dans les entreprises et à l'amélioration de la représentation des salariés », établi par le Gouvernement en juillet 2014, demandait aux partenaires sociaux de négocier pour améliorer les conditions du dialogue social.

Le Gouvernement y relevait en particulier la lourdeur et la complexité des...

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