Proposition de loi N° 2637

Extrait

Mesdames, Messieurs, Consacré par l'article 49 du Traité de Rome, le droit de prester librement des services dans l'Union européenne est réglementé par la directive 96/71/CE relative au détachement de travailleurs détachés effectué dans le cadre d'une prestation de services, dite directive « détachement », par la directive 2006/138/CE relative aux services dans le marché intérieur, dite directive « Bolkestein » et par la directive 2014/67/UE relative à l'exécution de la directive 96/71/CE. Le droit applicable est fondé sur le principe selon lequel les travailleurs détachés bénéficient des droits sociaux et des conditions d'emploi et de rémunération du pays d'accueil (règles relatives à la durée du travail, congés payés, respect du salaire minimal, conditions de santé et de sécurité et de suivi médical notamment), mais continuent à payer leurs cotisations sociales dans leur pays d'origine.

Des écarts importants subsistent entre les niveaux de charges...

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