Proposition de loi N° 2639
créant une présomption de légitime défense dans le cas d'un usage légal de la force armée
écrite par Gilbert Collard
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les fonctionnaires assurant notre sécurité intérieure sont de plus en plus fréquemment confrontés à de nouvelles formes de délinquance qui mettent en danger leur vie ou, à tout le moins, leur intégrité physique.
Ces fonctionnaires subissent désormais des agressions potentiellement létales commises par des individus solitaires qui n'hésitent plus à agir dans la violence préméditée ou par surprise, avec des armes de plus en plus vulnérantes ou des véhicules utilisés comme bélier, soit pour perpétrer un acte terroriste, soit pour assurer leur fuite, et ce sans aucune prise en compte de la vie humaine.
Il convient donc d'autoriser et d'encadrer l'usage de la force armée par la police, tout comme il l'est pour la gendarmerie lorsque cette dernière doit agir dans des circonstances similaires.
Tel est l'objet de l'article 1er de la présente proposition de loi.
L'article 2 est le corollaire direct de l'article 1er.
Après avoir défini les...
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