Proposition de loi N° 2641
visant à tirer les conséquences de l'arrêt Ruyter du 26 février 2015 de la Cour de justice de l'Union européenne et à abroger la soumission à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le pour le remboursement de la dette sociale des revenus fonciers et des plus-values de source française des Français établis hors de France
écrite par Frédéric Lefebvre
cosignée par Thierry Mariani, Alain Marsaud & Claudine Schmid
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 soumet aux prélèvements sociaux (au taux global de 15, 5 %) les revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France.
Les revenus fonciers sont désormais imposés aux prélèvements sociaux dus sur les revenus du patrimoine, à un taux de 15 % et les plus-values immobilières sont imposées aux prélèvements sociaux sur les produits de placements (recouvrés à la source par l'intermédiaire notamment des notaires), à l'instar des personnes fiscalement domiciliées en France, déjà assujetties à ces prélèvements.
Ces mesures s'ajoutent aux prélèvements déjà appliqués, s'agissant de l'imposition sur le revenu, et se sont traduites pour les 60 000 contribuables concernés par une hausse d'imposition moyenne de près de 4 200 euros.
Ces mesures, présentées au nom de l'universalité...
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