Proposition de loi N° 2644

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article 150-0 D ter du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 150-0 D quater ainsi rédigé : « 150-0 D quater.

- L'abattement prévu à l'article 150-0 D ter s'applique en totalité dès la première année de détention au-delà de la troisième année pour les cessions de titres acquis dans les conditions de l'article 199 terdecies-0 A. Les conditions prévues à l'article 150-0 ter sont présumées remplies pour les investisseurs dans le cadre de l'article 199 terdecies-0 A. » Article 2 L'article 199 terdecies-0 A du même code est ainsi modifié : 1° - Après le e du 2° du I, il est inséré un e bis ainsi rédigé : « e bis) La société vérifie les conditions mentionnés au 2° du II de l'article 239 bis AB et aux f et g du 1 du I de l'article 885-0 V bis » ; 2° - Les II, II bis et II ter sont ainsi rédigés : « II. - Les versements...

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