Proposition de loi N° 2646
visant à abroger l'exit tax
écrite par Frédéric Lefebvre
Extrait
Mesdames, Messieurs, La commission des finances de l'Assemblée nationale, de manière assez unanime, avait adopté le système de l'exit tax, conçu pour empêcher nos compatriotes de réaliser des plus-values dans les pays voisins de la France ; l'objectif étant d'éviter une forme d'évasion fiscale.
Frédéric Lefebvre avait à l'époque exprimé son opposition à cette idée, car ce dispositif ne pouvait aboutir qu'à un résultat : faire fuir les start-up qui construisent leur activité et créent des emplois en France.
Certes, nombre d'entre elles réalisent leurs plus-values à l'étranger, mais c'est parce que la fiscalité française sur les plus-values est beaucoup trop lourde.
Au total, selon moi, l'exit tax décourage donc en réalité les start-up d'implanter leur activité en France.
De fait, le phénomène se développe, d'autant plus que le législateur a alourdi son régime puisque : - les plus-values précédemment placées en report d'imposition et les plus-values...
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