11 mars 2015
Projet de loi N° 2648
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement
M. le Premier ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et du développement international
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.