10 octobre 2012

Proposition de loi N° 265

visant à comptabiliser les bulletins blancs en qualité de voix exprimées

écrite par Denis Jacquat
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, de la présente proposition de loi que je vous prie de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Au premier alinéa de l'article L. 66 du code électoral, les mots : « blancs, ceux » sont supprimés.

Article 2 Les bulletins blancs entrent dans le résultat du dépouillement, en étant comptabilisés dans les suffrages exprimés. © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' == document.location.protocol ? 'https://ssl' : 'http://www') + '.google-analytics.com/ga.js'; var s = document.getElementsByTagName('script')[0]; s.parentNode.insertBefore(ga, s); })();

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(version pdf)

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