17 mars 2015

Projet de loi N° 2657

autorisant la ratification d'une convention, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.

Inscription
ou
Connexion