Rapport N° 2667
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part
écrit par Thierry Mariani rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'accord d'association avec la Moldavie soumis à notre examen s'inscrit dans une démarche politique de l'Union européenne, le « Partenariat oriental », qui est lui-même un élément de la « politique de voisinage » de l'Union.
Le Partenariat oriental a été initié en 2009 et est tourné vers six pays de l'espace post-soviétique : Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Géorgie, Moldavie et Ukraine.
Il a consisté à proposer à ces pays une association politique à l'Union assortie d'une quasi-intégration économique à celle-ci, ceci passant par la conclusion d'accords d'association comportant un volet économique très étoffé. Cette démarche est légitimement critiquée pour deux raisons principales : du fait des divisions internes à l'Union européenne sur la question, elle a laissé planer une grande ambiguïté sur les perspectives d'évolution future des relations avec les pays concernés - offre d'adhésion à l'Union ou non ? - ; par ailleurs,...
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