Rapport N° 2668
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine
écrit par Gwenegan Bui rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Le Traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine dont la ratification est proposée par le présent projet de loi, adopté par le Sénat, a été signé à Paris, le 20 mars 2007, par le Garde des sceaux, Ministre de la justice, M. Pascal Clément, et le Premier Vice-Ministre des affaires étrangères de la République populaire de Chine, M. Dai Bingguo.
La République populaire de Chine a fait connaître à la Partie française l'accomplissement de ses diligences au mois de juin 2008. L'extradition est la procédure par laquelle un État accepte de livrer à un autre État une personne se trouvant sur son territoire afin de permettre à ce dernier État, soit de juger l'individu, soit de lui faire exécuter sa peine s'il a déjà été jugé et condamné. La conclusion d'une convention ou d'un traité d'extradition tend à mettre en place un cadre juridique des relations extraditionnelles, qui à défaut relèvent de la courtoisie, et à...
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