Proposition de loi N° 2681

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Le titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VII intitulé : « Droit local alsacien-mosellan » et comprenant un article L. 1427-1 ainsi rédigé : « Le droit particulier aux départements de la Moselle, du Bas Rhin et du Haut Rhin prend en compte la situation particulière de ces départements du point de vue culturel, historique et géographique. « Les collectivités territoriales ont compétence pour développer et financer des mesures concernant l'information, la documentation et les études relatives à ce droit particulier. « Les régions sur le territoire desquelles ce droit local trouve application peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter ces dispositions.

Ces propositions sont adressées au Premier ministre et au représentant de l'État dans la région ». Article 2 La charge par...

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