Proposition de loi N° 2682
visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils et des veuves de militaires dans les cas où existe un enfant naturel de moins de vingt et un an
écrite par Michel Heinrich
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Bernard Accoyer, Julien Aubert, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Valérie Boyer, Philippe Briand, Gérard Cherpion, Alain Chrétien, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Nicolas Dhuicq, David Douillet, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Guy Geoffroy, Anne Grommerch, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Jacques Lamblin, Alain Leboeuf, Céleste Lett, Geneviève Levy, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Damien Meslot, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Bernard Perrut, Josette Pons, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Sophie Rohfritsch, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Claude Sturni, Lionel Tardy, Guy Teissier, François Vannson, Patrice Verchère, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Michel Voisin & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le Conseil Constitutionnel ayant annulé, par examen d'une question prioritaire de constitutionalité, l'ancien article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de l'État au motif qu'il comportait des dispositions contraires au principe d'égalité des droits entre les orphelins, il nous a été demandé, lors du vote de la loi de Finances pour 2012, d'adopter un nouveau texte garantissant cette égalité. Or, il a échappé à tout le monde que la nouvelle rédaction pénalisait fortement les veuves de fonctionnaires civils et les veuves de militaires dans le cas, de plus en plus fréquent, où il existe, au décès du conjoint, un ou plusieurs enfants naturels.
Dans l'ancienne rédaction, la veuve partageait déjà sa pension avec les enfants naturels mais, aux 21 ans de ceux-ci, elle recouvrait tous ses droits à une pension égale à 50 % de celle de son conjoint décédé. Désormais, le partage est définitivement effectué au moment du décès du...
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