Proposition de loi N° 2686

Extrait

Mesdames et Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi qu'il vous est proposé d'adopter.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 442-3-4 ainsi rédigé : « Art.

L. 442-3-4. - Le droit au maintien dans les lieux du locataire s'éteint lorsque le titulaire du bail est auteur de violences conjugales, attestées par décision judiciaire, à l'encontre de son conjoint ou concubin cooccupant des lieux et également domicilié dans ce logement; l'extinction du droit au maintien dans les lieux du conjoint violent est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ; elle prend effet immédiatement et le bail est transféré au conjoint victime. » Article 2 Après l'article 2-20 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-20-1 ainsi rédigé : « Art.

2-20-1. - En cas d'infraction pénale commise par un locataire au préjudice d'un autre locataire, d'un...

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