Proposition de résolution N° 2693

Extrait

Mesdames et Messieurs, le sens de la présente proposition de résolution.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique L'Assemblée nationale, Vu l'article 34-1 de la Constitution, Vu l'article 136 du règlement, Considérant que les travaux de la Plateforme nationale d'actions globales pour la Responsabilité Sociétale des Entreprises n'ont pas abouti à un consensus sur l'opportunité d'une législation française reconnaissant la responsabilité des entreprises vis-à-vis de leurs filiales ainsi qu'entre donneurs d'ordres et sous-traitants ; Considérant que l'urgence de légiférer au niveau national sur cette question apparaît d'autant moindre que notre législation française a déjà bien évolué en la matière notamment via le Grenelle 2 et nos engagements européens et internationaux (signature des principes directeurs de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), des conventions de l'Organisation Internationale du Travail (OIT), et des...

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