Rapport d'information N° 2694
de la Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l'activité de la délégation en 2014
écrit par Catherine Coutelle rapporteur pour la délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Extrait
Une Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été instituée, dans chacune des assemblées, par la loi n° 99-585 du 12 juillet 1999 (1) issue d'une initiative du groupe socialiste (2). Les délégations, dont chacune compte 36 parlementaires, sont chargées d'informer le Parlement de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des femmes et sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, et assurent, en ce domaine, le suivi de l'application des lois.
Elles peuvent également être saisies sur un projet ou une proposition de loi (cf.
annexe n° 1 du présent rapport sur les dispositions prévues par la loi concernant les délégations parlementaires aux droits des femmes). Aux termes de la loi, les délégations « établissent, chaque année, un rapport public dressant le bilan de leur activité et comportant, le cas échéant, des propositions d'amélioration de la...
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