Rapport d'information N° 2722
d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la fiscalité agricole
écrit par François André rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
Les difficultés que traverse le secteur agricole ne sont pas nouvelles.
Ainsi, en dix ans, le nombre d'exploitations a diminué de près de 25 %. De nombreuses filières connaissent aujourd'hui une situation économique difficile, pour des raisons diverses telles que l'impact de l'embargo russe, le développement de la concurrence internationale, la volatilité des marchés et les mauvaises conditions climatiques.
Dans ce contexte difficile, l'existence d'une fiscalité spécifique apparaît nécessaire et justifiée.
Cette fiscalité agricole souffre cependant d'une mauvaise image.
Outre sa complexité, on lui reproche souvent son caractère dérogatoire qui méconnaîtrait le principe d'égalité devant l'impôt.
Ce dernier grief est largement infondé. L'existence d'une fiscalité adaptée est justifiée par la variabilité du revenu agricole - soumis à des cycles plus prononcés que le reste de l'économie - et son intensité capitalistique - due notamment au poids financier du...
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