Proposition de loi N° 2730
visant à garantir la gratuité des soins aux personnes atteintes de troubles du spectre autistique
écrite par Daniel Fasquelle
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Olivier Audibert Troin, Sylvain Berrios, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Philippe Briand, Bernard Brochand, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Philippe Cochet, Édouard Courtial, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Stéphane Demilly, Yannick Favennec, Georges Fenech, Marc Francina, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Guy Geoffroy, Philippe Gosselin, Anne Grommerch, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Laure de La Raudière, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Philippe Le Ray, Frédéric Lefebvre, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Laurent Marcangeli, Alain Marleix, Olivier Marleix, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Damien Meslot, Philippe Meunier, Pierre Morange, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Bernard Perrut, Axel Poniatowski, Josette Pons, Christophe Priou, Franck Riester, François Rochebloine, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Alain Suguenot, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Francis Vercamer & Éric Woerth
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'autisme est un trouble neurodéveloppemental qui touche aujourd'hui près de 600 000 personnes en France.
Un enfant sur cent est concerné, ce qui représente 8 000 naissances par an.
Ce handicap peut être atténué grâce à des interventions comportementales, cognitives et éducatives qui, conformes aux données acquises de la science, permettent à la personne autiste de progresser dans tous les domaines (habiletés sociales, langage, etc.) à condition d'être mises en place le plus tôt possible.
La Haute Autorité de santé, dans ses recommandations de bonnes pratiques publiées en mars 2012 précisait ainsi : « Les interventions globales recommandées au regard des preuves de leur efficacité ou de l'expérience professionnelle [...] sont organisées avec un taux d'encadrement d'un adulte pour un enfant (grade B), à un rythme hebdomadaire d'au moins 25 heures d'interventions par semaine par des intervenants formés. » Pourtant, en France, le secteur...
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