Proposition de loi N° 2735
interdisant le cumul de l'indemnité parlementaire avec une retraite d'élu
écrite par Guillaume Larrivé
Extrait
Mesdames, Messieurs, La défiance de nos concitoyens à l'égard des pouvoirs politiques se nourrit de certaines pratiques qui sont restées jusqu'alors légales mais qui sont profondément illégitimes.
Il en est ainsi du cumul de l'indemnité parlementaire avec une retraite d'élu.
Il faut rappeler une vérité simple : un mandat parlementaire consiste, soit à représenter la Nation en qualité de député à l'Assemblée nationale, soit les collectivités territoriales en qualité de membre du Sénat.
Il s'agit d'une mission active, qui ne saurait se cumuler avec une pension de retraite d'élu.
C'est l'objet de la présente proposition de loi que d'interdire, purement et simplement, le cumul d'une indemnité parlementaire avec toute retraite d'élu.
Cette proposition de loi complète celle que son auteur a déposée le 8 janvier 2014, sous le numéro 1680, tendant à plafonner les indemnités perçues par les élus, quels que soient les mandats exercés, au montant de l'indemnité...
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