Rapport d'information N° 2740
de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le programme de stabilité pour les années 2015 à 2018 et le programme national de réforme
écrit par Valérie Rabault rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) qui permet aux entreprises de fortement diminuer le coût du travail et en la réforme du barème de l'impôt sur le revenu en faveur des ménages aux revenus modestes (7). Ce pacte ainsi que d'autres mesures annoncées par le Gouvernement en faveur de la reprise de l'activité (8) contribuent, selon le Conseil de l'Union européenne dans sa recommandation du 10 mars dernier, « à la croissance économique et à la soutenabilité à long terme des finances publiques » (9). Cette reconnaissance de la pertinence de la politique budgétaire défendue par le Gouvernement et sa majorité, qui consiste à conjuguer le nécessaire assainissement de nos finances publiques avec un fort soutien à la reprise économique, s'est traduite par l'octroi à la France d'un délai supplémentaire de deux années pour corriger le déséquilibre excessif de son déficit public.
Comme le souligne le Conseil de l'Union européenne, dans sa...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport d'information.