Proposition de loi N° 2756
visant à renforcer les conditions de mutation dans la fonction publique
écrite par Jean-Pierre Barbier
cosignée par Bernard Accoyer, Dominique Bussereau, Alain Chrétien, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Marc Francina, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Claude Goasguen, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Pierre Lellouche, Geneviève Levy, Lionnel Luca, Franck Marlin, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Jean-Luc Reitzer, Sophie Rohfritsch, Paul Salen, Éric Straumann, Claude Sturni, Lionel Tardy, Guy Teissier, Dominique Tian & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'arrestation toute récente du directeur d'une école primaire à Villefontaine en Isère, soupçonné de viols sur des élèves, a suscité stupeur et interrogations.
Comment cet homme pouvait-il continuer à enseigner alors qu'il avait été condamné en 2008 pour détention d'images pédopornographiques ? La double enquête administrative, menée par les ministères de l'éducation et de la justice, va devoir déterminer pourquoi la condamnation pénale de 2008 n'avait pas été inscrite dans le dossier de cet enseignant et pourquoi l'éducation nationale n'a pas eu connaissance de ces faits graves.
Cette sordide affaire met en lumière la nécessité de rendre obligatoire la vérification, par l'administration, du casier judiciaire à chaque étape de la carrière d'un fonctionnaire, quelle que soit la fonction publique.
En effet, même si en théorie le casier judiciaire est vérifiable à tout moment, en pratique cette opération est effectuée seulement...
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