Rapport d'information N° 2774
de la Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi
écrit par Sandrine Mazetier rapporteur pour la délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Aux termes du Préambule de la Constitution de 1946, « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ». Le dialogue social est ainsi placé au coeur de notre pacte républicain et, depuis 2012, le gouvernement a privilégié cette voie pour engager des réformes majeures.
Plusieurs accords nationaux interprofessionnels (ANI) ont ainsi été conclus par les partenaires sociaux, notamment sur la formation professionnelle et la sécurisation de l'emploi, puis transposés dans la loi.
Les 36 500 accords d'entreprise et 950 accords de branches conclus en 2014 témoignent également de la vitalité du dialogue social.
Il est cependant apparu nécessaire d'améliorer la qualité et l'efficacité du dialogue social en entreprise, et d'abord parce que celui-ci est trop souvent enfermé dans un cadre rigide et complexe, qui peut favoriser le formalisme...
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