Rapport N° 2776
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux services aériens
écrit par Valérie Fourneyron rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans les années qui ont suivi la fin de l'URSS, l'Union européenne a cherché systématiquement à conclure des accords de partenariat et de coopération (APC) avec les États issus du démembrement de celle-ci.
Elle y est parvenue avec tous sauf avec la Biélorussie.
Ces accords, formatés sur le même modèle, comprennent de manière générale des clauses sur les droits de l'homme et la démocratie, par lesquelles les signataires soulignent leur attachement à ces principes et prévoient la possibilité de suspendre l'application des accords au cas où ils ne seraient pas respectés.
Bien que négociés avec des régimes très variablement démocratiques, pour employer un euphémisme, ces accords ont tous été signés puis ratifiés sans encombre, à une exception près : l'APC signé avec le Turkménistan en 1998 n'a toujours pas été ratifié par la partie européenne (bien qu'il l'ait été par la grande majorité des États membres), donc mis en...
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