Rapport d'information N° 2778
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la prescription pénale
Extrait
Mesdames, Messieurs, Deux formes de prescription affectent, en droit pénal, l'action de la justice.
La première, la prescription de l'action publique, « mode général d'extinction de l'action publique par l'effet de l'écoulement d'un certain temps depuis le jour de la commission de l'infraction » (2), intervient avant la condamnation définitive.
Elle se distingue des autres causes d'extinction de l'action publique mentionnées à l'article 6 du code de procédure pénale - la mort du prévenu, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée - fondées soit sur la disparition de l'auteur présumé de l'infraction, soit sur l'intervention du législateur, soit sur l'action du juge.
La seconde, la prescription de la peine, met en échec le droit, pour la puissance publique, d'exécuter à l'expiration d'un certain délai les sanctions définitives prononcées par le juge.
Institution séculaire, ainsi que l'a rappelé le professeur Bernard Bouloc, la prescription est...
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