Rapport d'information N° 2780
de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la réforme du code minier
écrit par Jean-Paul Chanteguet rapporteur pour la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Extrait
La réforme du code minier figure de longue date à l'agenda politique à défaut d'apparaître enfin à l'ordre du jour du Parlement.
Son impérieuse nécessité s'est imposée à tous les partis quand la vague d'indignation provoquée par la délivrance subreptice de permis exclusifs de recherches de gaz de schiste souleva, en 2011, dans divers territoires de la nation, notamment le Larzac et le couloir rhodanien.
Mais le sujet est complexe et met en jeu des intérêts tout aussi légitimes qu'antagonistes, de sorte qu'il a fallu attendre l'année 2015 pour observer le début du processus législatif.
Le 18 mars dernier, les ministres chargés de l'économie et de l'écologie ont conjointement annoncé le début du processus de consultation sur un avant-projet de loi, prélude à une saisine du Conseil d'État et à un dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale.
Il n'appartient ni au président de la commission du développement durable, ni au rapporteur de son groupe de...
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