Proposition de loi N° 2783

Extrait

Mesdames, Messieurs, Prévue à l'article 14 de l'accord interprofessionnel pour « un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels », la représentation obligatoire des salariés au sein des conseils d'administration et de surveillance des grandes entreprises, inscrite à l'article 5 de la loi du 14 juin 2013, constitue une avancée importante pour la démocratie sociale.

Cette disposition négociée par les partenaires sociaux et validée par le législateur reprend la deuxième proposition du Pacte pour la compétitivité de l'industrie française, désigné habituellement sous le nom de « rapport Gallois ». Le dialogue social en France est conflictuel et empreint d'une méfiance réciproque entre les parties prenantes de l'entreprise.

De nombreux observateurs considèrent que l'absence de discussions et d'échanges autour des choix stratégiques et économiques, en amont...

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