Proposition de loi N° 2788
visant à renforcer l'information des consommateurs, soumis au paiement préalable, concernant la situation de liquidation ou de redressement judiciaire des entreprises
écrite par Yves Nicolin
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Laurence Arribagé, Olivier Audibert Troin, Jacques Alain Bénisti, Philippe Briand, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Marie-Louise Fort, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Claude Goasguen, Patrick Hetzel, Charles de La Verpillière, Valérie Lacroute, Pierre Lellouche, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Alain Marty, Damien Meslot, Pierre Morel-A-L'Huissier, Martial Saddier, Fernand Siré, Lionel Tardy, Guy Teissier, Patrice Verchère, Philippe Vigier & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Aujourd'hui, de nombreux acheteurs sont victimes de pratiques illégales de la part des professionnels en situation de liquidation ou de redressement judiciaire.
En effet, ces derniers ne répondent pas à leur obligation de livraison en dépit du versement d'un acompte.
La présente proposition de loi vise à renforcer la sécurité des consommateurs, soumis au paiement préalable, afin de les préserver des conséquences dommageables des liquidations ou des redressements judiciaires.
À cet égard, elle prévoit d'inscrire une définition des acomptes à la suite de celle des arrhes afin de clarifier les conséquences afférentes aux différentes sommes versées à l'avance par le consommateur.
Par ailleurs, elle prévoit une obligation d'information précontractuelle portant sur les garanties financières des professionnels.
Cette proposition de loi, inscrite dans la continuité de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, permet à chaque...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.